Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Titre Ier : Organisation de la Corse
- Chapitre II : De l'exécutif.
  - Section 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif.

Article 37

Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Previous Next