Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
- Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L832-7