Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
- Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes

Article 12

A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L832-8