Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 88-1088 du 1 décembre 1988
Art. 17-1
A créé les dispositions suivantes :
-Loi 88-1088 du 1 décembre 1988
Art. 42-7-1 ; Art. 42-11 ; Art. 42-12 ; Art. 42-13
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