Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes
- Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007

Article 12

L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

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