Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

• Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes
  • Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007

Article 16