Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
- Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte
Art. L122-3 ; Art. L221-12 ; Art. L221-19

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