Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée.

Article L1112-7

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.