Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE V : Coopération décentralisée

Article L1115-7

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.