Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée

Article L1722-1

Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.

Nota

Code général des collectivités territoriales art. L1781-2.