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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L1722-1
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Article L1722-1
Version consolidée du Friday, July 13, 2001 au Saturday, August 2, 2003
Les articles
L. 1112-1
et
L. 1112-5
à
L. 1112-7
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'
article L. 1781-2
.
Nota
Code général des collectivités territoriales art. L1781-2.
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