Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises

Article L1761-4

Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.