Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Fusion de communes
          • Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
            • Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L2113-14