Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        Section 1 : Cimetières
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2223-8

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.