Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE V : Communauté urbaine
          • Section 1 : Création.

Article L5215-4