Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE VI : Communauté de villes
        Section 4 : Compétences
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L5216-15

- Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de villes.