Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        Section 2 : Fin de l'indivision.

Article L5222-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.