Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
          • Section 2 : Fonctionnement
            • Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Article LO6321-8