Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

Article LO6321-33

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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