Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

Article LO6352-6