Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        Section 2 : Le conseil exécutif

Article LO6432-10

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.