Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

Article LO6463-8

Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1.

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