Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée

Article R1722-1

Les articles R. 1112-8 à R. 1112-15 sont applicables à Mayotte.