Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
      - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Article R1762-2

L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.

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