Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
          • Section 2 : Opérations funéraires
            • Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
              • Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
                • Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Article R2223-40