Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        Section 2 : Eau et assainissement

Article R2224-21

Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.

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