Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article R2221-6

Les dispositions de l'article R. 2221-4 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 2221-8.