Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
      - Sous-section 3 : Fonctionnement (R)
        Paragraphe 3 : Budget (R).

Article R2221-43

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.