Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
      • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
            • Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

Article R3123-8-6