Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        Section 4 : Protection sociale
        Sous-section 2 : Retraite.

Article R3123-24

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit :
-taux de cotisation du département : 8 % ;
-taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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