Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
    - Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
      - Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Article R3123-4

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.

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