Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        Section 2 : Chef-lieu

Article R4122-1

Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.