Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions

Article R4123-1

Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.