Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
      • TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
        • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
            • Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

Article R4135-8-3