Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire

Article R4332-9

Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.