Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 3 : Développement économique
        Sous-section 2 : Tourisme

Article R4424-29

Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan local d'urbanisme.