Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Attributions
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R).

Article R4433-5

La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.