Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
    - Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
      - Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Article R4135-4

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers régionaux.

Previous Next