Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Autres ressources.

Article R4414-2

Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.