Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • Chapitre IV : Attributions
        • Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
          • Sous-section 1 : Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R).

Article R4424-13