Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des instruments monétaires et des médailles

Chapitre I : Monnaies et médailles
- Section I : Fabrication des monnaies et médailles
  - Paragraphe I : Frappe des monnaies métalliques.

Article 1

La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.