Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
          • Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
            • Sous-section 2 : Fonctionnement (R).

Article R5211-35