Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
          • Section 10 : Dispositions diverses.
            • Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Article D5211-53