Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Institution interdépartementale (R)

Article R5421-8

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.

Previous Next