Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE UNIQUE

Article R5831-3

Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.