Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des instruments monétaires et des médailles

Article 36

La contrefaçon de billets de banque, l'émission de billets contrefaits ou l'usage de telles coupures sont punis dans les conditions prévues à l'article 139 du code pénal.
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