Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 8

Un juge-commissaire est spécialement chargé de surveiller et d'accélérer sous l'autorité du tribunal les opérations et la gestion du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Previous Next
fren