Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

• Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  • Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
    • Section 2 : Mesures conservatoires.

Article 18