Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.

Article L112-4

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.