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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article L131-2
Code de la voirie routière
Partie législative
TITRE III : Voirie départementale.
Chapitre unique.
Article L131-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, June 24, 1989
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.
Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
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