Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Article L141-2

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.